Mentions légales

Les présentes mentions légales encadrent la publication et la consultation du site officiel d’Universe Energies S.A., accessible à l’adresse www.universeenergiessa.com. La consultation du site emporte acceptation des présentes. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation.

Universe Energies S.A. exerce une activité réglementée. Ce document expose le cadre juridique dans lequel cette activité s’inscrit et les engagements que la société prend en matière de conformité.

1. Éditeur du site

Raison sociale : UNIVERSE ENERGIES S.A.
Sigle : U-ENERGIES
Forme juridique : société anonyme avec conseil d’administration, régie par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Secteur d’activité : aval pétrolier — commercialisation et distribution de produits pétroliers
Siège social : Garoua — République du Cameroun
Adresse postale : B.P. 1605 — Garoua, Cameroun
Téléphone : +237 222 27 25 71
Courriel : info@universeenergiessa.com
Site officiel : www.universeenergiessa.com

Les références d’immatriculation de la société — registre du commerce, identifiant unique, capital social — ainsi que la référence de son agrément sont communiquées sur demande motivée à toute contrepartie qualifiée. Elles ne sont pas publiées afin de limiter les risques d’usurpation d’identité.

Toute correspondance relative au présent document doit être adressée au siège social ou à l’adresse électronique ci-dessus. Aucune autre adresse, aucun autre nom de domaine et aucun autre numéro ne sont opposables à la société.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est le représentant légal d’Universe Energies S.A., ès qualités, joignable à l’adresse du siège social mentionnée à l’article 1.

3. Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire d’hébergement professionnel établi dans l’Union européenne. Son identité est communiquée sur demande motivée, notamment à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

Universe Energies S.A. conserve la maîtrise éditoriale de l’intégralité des contenus publiés.

4. Agrément

Universe Energies S.A. est titulaire d’un agrément de distribution des produits pétroliers, délivré par le Ministère de l’Eau et de l’Énergie. Cet agrément est personnel, non cessible, et ne vaut que pour les activités qu’il vise expressément.

La société n’exerce que les activités couvertes par cet agrément. Aucun contenu de ce site ne doit être lu comme une offre portant sur une activité que la société n’est pas habilitée à exercer.

5. Cadre réglementaire applicable

L’activité d’Universe Energies S.A. et la publication du présent site s’inscrivent dans le cadre des textes suivants.

Secteur aval pétrolier

• Décret n° 2000/935/PM du 13 novembre 2000 fixant les modalités d’exercice des activités du secteur aval pétrolier, notamment son article 17 (nouveau) modifié par le décret n° 2008/0026/PM du 22 janvier 2008.
• Arrêté n° 022/MINMEE du 28 septembre 2001, pour la typologie des agréments.

Spécifications des produits

• Arrêté conjoint n° 0046/98/MINMEE/MINDIC du 3 juillet 1998 portant homologation des spécifications des produits pétroliers.

Installations

• Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Publicité et information

• Loi n° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun.
• Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

Prix

• Structure des prix des produits pétroliers arrêtée et publiée par la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH).

6. Conformité des produits

Les produits distribués par Universe Energies S.A. répondent aux spécifications homologuées par l’arrêté conjoint n° 0046/98/MINMEE/MINDIC du 3 juillet 1998. La société commercialise, dans les limites de son agrément :

• l’essence super ;
• le gazole ;
• le pétrole lampant ;
• le carburéacteur Jet A1 ;
• le gaz de pétrole liquéfié ;
• les huiles et lubrifiants.

Les produits sont commercialisés sous leur dénomination réglementaire. Aucune dénomination commerciale ne se substitue à la nomenclature homologuée.

7. Régime des prix

Les prix des produits pétroliers homologués sont fixés par voie réglementaire et s’imposent à l’ensemble des opérateurs du secteur. Universe Energies S.A. applique strictement la structure des prix publiée par la CSPH.

En conséquence, et conformément à l’article 14 de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 :

• aucune remise, promotion, réduction ou opération commerciale ne peut porter sur le prix des carburants homologués ;
• aucune communication de la société ne propose, ne suggère ni ne laisse espérer un prix inférieur au prix réglementé ;
• les conditions commerciales négociables portent exclusivement sur les produits et services non homologués, sur les modalités de paiement et sur les conditions de service.

Toute offre contraire qui circulerait sous le nom d’Universe Energies S.A. serait frauduleuse et doit être signalée selon les modalités de l’article 13.

8. Sécurité, environnement et établissements classés

Les stations-service et installations de distribution relèvent de la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 sur les établissements classés. Universe Energies S.A. s’engage à ne mettre en service aucune installation avant l’obtention des autorisations administratives préalables requises, et à maintenir ces autorisations à jour pendant toute la durée d’exploitation.

La société inscrit son exploitation dans une démarche qualité, hygiène, sécurité et environnement (QHSE) portant notamment sur :

• la conformité des installations de stockage et de distribution aux normes techniques applicables ;
• la formation du personnel aux procédures de sécurité et à la manipulation des produits inflammables ;
• la prévention des risques d’incendie, de déversement et de pollution des sols et des eaux ;
• la traçabilité des produits, de la prise en charge au dépôt jusqu’à la livraison au client final ;
• le recours exclusif à des transporteurs titulaires des agréments et habilitations exigés.

Ces engagements portent sur les installations en exploitation comme sur celles en cours de réalisation.

9. Information du consommateur et loyauté de la communication

Universe Energies S.A. applique à l’ensemble de ses communications, y compris le présent site, les exigences de la loi n° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité et de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur.

La société s’interdit en conséquence :

• toute allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur la nature, la disponibilité, l’origine ou les qualités de ses produits et services ;
• toute publicité comparative citant ou représentant la marque, la raison sociale ou l’enseigne d’un tiers ;
• toute citation d’une personne, d’une entreprise ou d’une institution déterminée sans son autorisation préalable ;
• toute présentation d’un projet, d’une capacité ou d’un objectif comme s’il s’agissait d’une réalisation acquise.

Conformément à l’article 13 de la loi-cadre n° 2011/012, l’information du public est délivrée en français et en anglais. La mise en conformité linguistique intégrale du site est en cours ; jusqu’à son achèvement, la version française fait foi.

10. Statut des informations prospectives

Le présent site peut comporter des informations relatives à des projets et perspectives de développement. Ces informations constituent des déclarations prospectives : elles décrivent une intention à une date donnée et ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de réalisation. Leur concrétisation dépend notamment de l’obtention des autorisations administratives requises et des conditions de marché.

Les informations relatives aux réalisations acquises — constitution de la société, capital libéré, agrément obtenu, siège social — sont énoncées aux articles 1 et 4 et sont, elles, vérifiables sur pièces.

11. Données personnelles

Le site collecte des données à caractère personnel par l’intermédiaire de ses formulaires de contact, de demande de devis et de candidature. Ces données sont traitées pour la seule finalité pour laquelle elles ont été transmises.

Les conditions de collecte, de conservation, de communication et de suppression de ces données, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes mentions légales.

Toute demande relative aux données personnelles est adressée à info@universeenergiessa.com ou au siège social.

12. Vérifier une communication officielle

Universe Energies S.A. met à disposition une page dédiée permettant de vérifier l’authenticité de toute communication se présentant en son nom : Vérifier une communication Universe Energies.

Quatre règles s’appliquent sans exception :

• Universe Energies S.A. ne demande jamais de frais de recrutement, à aucun stade, sous aucune forme.
• Aucune modification de coordonnées bancaires n’est communiquée par messagerie instantanée. Toute demande de ce type doit être vérifiée par téléphone auprès du numéro officiel figurant à l’article 1.
• Toute offre, commande ou facture doit être vérifiée auprès du numéro officiel ou de l’adresse électronique officielle.
• Les seuls domaine, formulaires et comptes de réseaux sociaux officiels sont ceux listés sur la page de vérification. Toute autre adresse est étrangère à la société.

13. Signalement d’une inexactitude ou d’un usage frauduleux

Universe Energies S.A. maintient une voie de signalement ouverte à toute personne.

Peuvent être signalés à info@universeenergiessa.com ou au siège social :

• toute information inexacte, obsolète ou trompeuse figurant sur le présent site ;
• toute offre commerciale, tout document ou tout site se présentant abusivement comme émanant d’Universe Energies S.A. ;
• toute utilisation non autorisée de la dénomination sociale, du sigle U-ENERGIES ou des éléments graphiques de la société ;
• tout manquement constaté aux engagements énoncés aux articles 7 et 8.

Chaque signalement fait l’objet d’un examen. Lorsqu’une inexactitude est confirmée, la correction est apportée sans délai.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site — textes, logos, images, marques, éléments sonores et visuels, code source, structure et mise en page — est la propriété exclusive d’Universe Energies S.A. ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou adaptation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

La dénomination sociale Universe Energies S.A. et le sigle U-ENERGIES ne peuvent être utilisés par un tiers, à quelque titre que ce soit, sans autorisation écrite.

15. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif. Universe Energies S.A. s’efforce d’en assurer l’exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’indisponibilités du service.

Ces informations ne constituent ni une offre de contracter, ni un engagement contractuel. Toute relation commerciale fait l’objet d’un contrat écrit distinct, seul opposable aux parties.

16. Liens externes

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. Universe Energies S.A. n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité et aux traitements de données qu’ils opèrent.

L’existence d’un lien n’emporte ni approbation du contenu lié, ni relation d’affaires avec l’éditeur du site lié.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit camerounais. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de la société.

18. Mise à jour

Le présent document a été mis à jour le 27 août 2026.

Pour toute question relative à ce document : info@universeenergiessa.com.

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